Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cadre de son activité, la société STA OURSON BLEU met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Pour satisfaire à ses besoins, STA OURSON BLEU met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et contacts.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de STA OURSON BLEU et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et contacts de STA OURSON BLEU.
La présente politique ne porte que sur les traitements dont STA OURSON BLEU est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par STA OURSON BLEU ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre STA OURSON BLEU et ses clients et contacts, notamment ses conditions générales d’intervention ou sa politique cookies.
Aucun traitement n’est mis en œuvre par STA OURSON BLEU concernant des données de clients et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.
Données non techniques (selon les cas d’usage)
Données techniques (selon les cas d’usage)
STA OURSON BLEU ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, hormis celles comprises à l’article 9.2 f), autrement dit les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ».
STA OURSON BLEU collecte les données de ses clients et de ses contacts à partir de :
De manière exceptionnelle nous pourrions louer des bases de données.
La collecte pourrait aussi être indirecte via des entreprises spécialisées ou via les partenaires et fournisseurs de STA OURSON BLEU.
Dans ce cas, STA OURSON BLEU prendrait le plus grand soin à s’assurer de la qualité des données qui lui sont communiquées.
Clients : Exécution précontractuelle ou contractuelle
Contacts : Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, le consentement
STA OURSON BLEU s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
Destinataires internes
Destinataires externes
Les destinataires des données à caractère personnel des clients et contacts au sein de STA OURSON BLEU sont soumis à une obligation de confidentialité.
STA OURSON BLEU n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, STA OURSON BLEU n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
La durée de conservation des données est définie par STA OURSON BLEU au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
Traitement et Durée de conservation
Données relatives aux clients
Données relatives aux membres et utilisateurs
Données relatives aux contacts et prospects
Données techniques
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.
Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que STA OURSON BLEU n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander à STA OURSON BLEU la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de STA OURSON BLEU. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, STA OURSON BLEU pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et contacts.
Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser STA OURSON BLEU.
STA OURSON BLEU satisfait aux demandes de mise à jour :
STA OURSON BLEU est susceptible, après avoir obtenu le consentement de ses clients/contacts d’utiliser leurs coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique.
Conformément à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, en cas de sollicitation par courrier électronique, vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail.
Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.
Les clients et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par STA OURSON BLEU est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.
STA OURSON BLEU fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients ou les contacts eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par STA OURSON BLEU et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes.
Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
STA OURSON BLEU ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.
Les clients et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse mail contact@oursonbleu.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante STA OURSON BLEU, 28 Rue des Quatre Ruelles, 94120 Fontenay-sous-Bois accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, STA OURSON BLEU explique aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.
STA OURSON BLEU se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de STA OURSON BLEU, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).
STA OURSON BLEU informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cas, STA OURSON BLEU s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
STA OURSON BLEU s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui.
De plus, STA OURSON BLEU se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
Il appartient à STA OURSON BLEU de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
Pour ce faire, STA OURSON BLEU peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.
En tout état de cause, STA OURSON BLEU s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure.
Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, STA OURSON BLEU s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
En cas de violation de données à caractère personnel, STA OURSON BLEU s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, STA OURSON BLEU :
Les coordonnées de notre référent données personnelles peuvent être demandées à l’adresse suivante :
STA OURSON BLEU
01 43 94 21 21
contact@oursonbleu.fr
Bien qu’elle n’y soit juridiquement pas tenu, STA OURSON BLEU a néanmoins procédé à la mise en œuvre d’un Registre des Traitements.
Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél : 01 53 73 22 22
Le site de STA OURSON BLEU s’engage à informer l’internaute de façon claire et synthétique sur l’utilité des cookies : publicité personnalisée ou non, publicité géolocalisée, personnalisation du contenu ou encore partage d’information avec les réseaux sociaux.
Le site de STA OURSON BLEU s’engage à rendre le refus des cookies par l’internaute aussi facile que leur consentement, selon le récent jugement du Conseil d’Etat (CE, 19 juin 2020, n° 434684, T.). Le chemin menant jusqu’au refus complet nécessite donc aussi peu d’étapes que le consentement, évitant ainsi la facilité de la démarche d’orienter le choix de l’internaute.
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et contacts par tout moyen choisi par STA OURSON BLEU en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse électronique suivante : contact@oursonbleu.fr
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.
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